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Appel à contributions du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (OHCHR)Définitions du “terrorisme”, de “l’organisation terroriste” et de “l’extrémisme violent”
Présentation de l’Association Mohamed Abdellah :
L’Association Mohamed Abdellah a été créée en septembre 2021, après le renvoi forcé par l’Espagne de Mohamed Abdellah vers l’Algérie le 21 août 2021, alors que sa procédure d’asile était toujours en cours. Ancien militaire et lanceur d’alerte, Mohamed Abdellah avait fui l’Algérie après avoir dénoncé la corruption systémique au sein de l’institution militaire et soutenu les détenus d’opinion accusés injustement de “terrorisme”.
Son expulsion, fondée uniquement sur des accusations non vérifiées transmises par un État autoritaire, constitue un précédent grave en Europe : une accusation de terrorisme fabriquée peut être reprise sans contrôle par un pays d’accueil européen pour justifier un renvoi illégal et sans recours effectif.
Depuis sa création, notre association soutient les victimes de renvois forcés vers l’Algérie, collabore avec des avocats, des ONG internationales et des défenseurs des droits humains, et accompagne directement les procédures engagées devant le Comité contre la torture (CAT) contre l’Espagne et l’Algérie.
Un usage abusif et politique du concept de “terrorisme” :
Les cas de Mohamed Abdellah et Mohamed Azzouz Benhalima, anciens militaires devenus lanceurs d’alerte, illustrent comment des définitions extensives du “terrorisme” peuvent être instrumentalisées pour réprimer la dissidence pacifique.
Les deux hommes n’ont mené que des activités non violentes : témoigner publiquement defaits documentés de corruption, publier des vidéos, participer pacifiquement au mouvement du Hirak. Aucun acte violent ne leur a jamais été reproché : ni participation à un groupe armé,ni incitation à la violence, ni intention d’imposer un changement politique par la force.L’Algérie avait initialement engagé contre eux des poursuites pour “terrorisme” au titre del’article 87 bis, mais toutes ces accusations ont été abandonnées, faute de preuves, et les deux ont été acquittés des accusations de terrorisme.
Le cas Mohamed Abdellah :
Mohamed Abdellah a quitté l’Algérie en novembre 2018 avec sa famille et a demandé l’asileen Espagne, où il a obtenu une première carte de demandeur d’asile le 25 avril 2019, régulièrement renouvelée. Le 11 août 2021, lorsqu’il se présente simplement au commissariat pour déclarer un changement d’adresse, il est arrêté et transféré en centre de rétention (CIE) à Barcelone. Le 12 août 2021, il est informé pour la première fois que sa demande d’asile aurait été rejetée le 13 juillet 2021, et qu’une procédure d’expulsion est engagée contre lui. Malgré le dépôt de recours le 14 août 2021, l’ordre d’expulsion est signé le 20 août 2021 en fin de journée, puis exécuté dès le lendemain, le 21 août 2021, par bateau depuis Almería vers Ghazaouet, en Algérie, en plein mois d’août, alors que les tribunaux ordinaires sont fermés.
Le cas Mohamed Azzouz Benhlima :
Mohamed Azzouz Benhalima est arrivé en Espagne le 1er septembre 2019, où il a demandé asile dès son arrivée. Il a été arrêté le 14 mars 2022 ; le même jour, une procédure d’expulsion est ouverte. Le 18 mars 2022, depuis le CIE de Valence, il dépose une nouvelle demande d’asile, mais le 24 mars 2022, deux décisions administratives – rejet de la demande d’asile et ordre d’expulsion – sont adoptées le même jour par deux autorités différentes et immédiatement exécutées. Son téléphone lui est confisqué, il est emmené à l’aéroport et renvoyé en Algérie dans un vol spécialement affrété pour lui, en l’espace de quelques heures, sans qu’aucun recours effectif ne puisse être examiné avant son arrivée à Alger.
L’Espagne a repris les accusations algériennes sans contrôle :
Dans les deux cas, l’État espagnol a repris mot pour mot l’argumentaire fourni par le régime algérien : les décisions de refus d’asile, de placement en rétention et d’expulsion se fondent sur des dossiers transmis par les autorités algériennes, présentant Abdellah et Benhalima comme des “terroristes” et une menace pour la sécurité de l’État.
Aucune enquête indépendante n’a été menée en Espagne pour vérifier ces affirmations, aucune analyse de leurs activités réelles sur le sol espagnol, aucun examen sérieux de leur engagement strictement non violent. Les éléments clés du dossier ont été classés “secret d’État”, empêchant leurs avocats d’accéder aux informations nécessaires pour contester la qualification de “terrorisme” et d’atteinte à la sécurité nationale.
Les expulsions ont été organisées de manière à neutraliser tout contrôle juridictionnel effectif : notifications tardives, exécution un week-end ou en pleine période estivale, recours sans effet suspensif, confiscation des téléphones, usage de vols ou moyens dédiés.
Ces pratiques sont en contradiction directe avec l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), avec l’article 3 de la Convention contre la torture, et avec la jurisprudence constante du Comité contre la torture, qui exige un examen individualisé, sérieux et indépendant du risque de torture avant toute mesure d’éloignement.
Le contexte géopolitique est déterminant :
Au moment des expulsions, l’Espagne se trouvait en pleine négociation et renégociation de contrats gaziers majeurs avec l’Algérie, ce qui laisse craindre que la coopération sécuritaire et les intérêts énergétiques aient prévalu sur les obligations internationales de protection.
Les deux hommes ont été torturés à leur arrivée en Algérie, détenus en régime militaire, privés d’avocats indépendants et jugés dans le cadre de procès inéquitables.
Les accusations de “terrorisme” elles-mêmes ont finalement été abandonnées par les juridictions algériennes faute d’éléments, confirmant a posteriori l’absence totale de base factuelle à la qualification retenue par l’Espagne pour les expulser. Des plaintes ont été déposées devant le Comité contre la torture contre l’Algérie et contre l’Espagne pour ces violations graves du principe de non-refoulement et des garanties fondamentales.
La responsabilité directe de l’Espagne :
Les cas Abdellah et Benhalima démontrent ainsi que l’Espagne n’a pas seulement appliqué une conception extensive du terrorisme : elle a utilisé cette qualification comme un simple instrument administratif, en s’appuyant exclusivement sur un récit répressif fabriqué par un régime autoritaire, pour expulser rapidement deux lanceurs d’alerte anti-corruption sans leur laisser la possibilité d’exercer leurs droits. En renvoyant ces deux hommes vers un pays où le risque de torture était connu, documenté et signalé par le HCR et par des ONG, l’Espagne a violé de manière flagrante l’article 3 de la Convention contre la torture et manqué à son obligation de protéger les demandeurs d’asile contre le refoulement.
Conclusions :
Au regard de ces éléments, il est indispensable que l’OHCHR souligne explicitement la responsabilité de l’Espagne dans ces deux affaires : l’État espagnol a accusé Mohamed Abdellah et Mohamed Benhalima de “terrorisme” et de menace pour la sécurité sur la seule base de documents produits par l’Algérie, sans les confronter à des faits, sans enquête indépendante, et en empêchant de facto tout recours effectif avant leur expulsion.
L’Espagne demeure responsable d’avoir refoulé ces deux hommes vers un pays où ils ont été torturés, d’avoir légitimé des accusations de terrorisme qui ont ensuite été abandonnées faute de preuves, et d’avoir contribué, par son attitude, à l’instrumentalisation politique du concept de “terrorisme”.
Les cas de Mohamed Abdellah et de Mohamed Azzouz Benhalima montrent de manière concrète comment l’absence de contrôle sur la manière dont un État tiers définit et utilise le terme “terrorisme” permet à un autre État de se soustraire à ses obligations en matière de droits humains. Ils démontrent la nécessité pour l’Espagne de revoir ses pratiques en matière d’asile et d’expulsion lorsqu’interviennent des accusations de terrorisme d’origine étrangère, et pour la communauté internationale de rester vigilante face à l’usage de cette qualification pour réduire au silence des lanceurs d’alerte et des opposants pacifiques.
Ces cas démontrent la nécessité urgente pour :
• L’Espagne, de revoir ses pratiques d’asile et d’expulsion lorsque les accusations proviennent d’États non démocratiques,
• L’ONU, de renforcer les garde-fous juridiques entourant la notion de “terrorisme”,
• La communauté internationale, de rester vigilante face à la criminalisation de la
dissidence pacifique sous couvert de sécurité nationale.
Liens et références :
Site de l’association Mohamed Abdellah
Liens :
Amnesty International :
Argelia: Anulen la condena a muerte de un denunciante de irregularidades: Mohamed Benhlima
AlKarama :
Ligue des droits de l’homme LDH :
Non au renvoi en Algérie de Mohamed Benhalima
Articles de presse :
El Pais: The Algerian activist who may face the death sentence after being deported by Spain
El Pais: España entrega a Argelia a un disidente que teme ser preso y torturado
Le Figaro: Algérie: un ex-gendarme remis par l’Espagne condamné à 5 ans de prison
Le Monde : Un ancien militaire algérien, recherché par son pays, arrêté en Espagne
Documents :
Décision du ministère de l’intérieur espagnol
Notificación de acuerdo de iniciación de procedimiento administrativo de expulsión del territorio nacional con tramitación preferente 12.08.2021
Briefing Note on the Repeated Violations of Article 3 of the Convention against Torture by Spain
CAT – Convention against Torture and Other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, 77 Session (10 July 2023 – 28 July 2023) – Spain Review
